J.O. 162 du 14 juillet 2006
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Arrêté du 4 juillet 2006 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
NOR : ECOC0600071A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, M. Xavier Gaziello, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.